FAQ : SERMI

Sommaire :

1. Qu’est-ce que le SERMI ?
2. Quand le SERMI entrera-t-il en vigueur ?
3. Pourquoi a-t-on instauré le SERMI ?
4. Ai-je besoin de SERMI ?
5. Que m’apporte le SERMI ?
6. Comment obtenir le certificat SERMI ?
7. De quoi ai-je besoin pour introduire une demande ?
8. Comment demander un extrait de casier judiciaire ?
9. Comment serai-je certifié ?
10. Que coûte le certificat SERMI ?
11. Comment obtenir la réduction sur l’enregistrement SERMI ?
12. Je suis concessionnaire de marque, dois-je également demander le certificat SERMI ?
13. Quelle est la validité du certificat ?
14. Dois-je demander le certificat SERMI pour l’ensemble de mes collaborateurs ?
15. Dois-je constituer un dossier par véhicule ?
16. De quel logiciel dois-je disposer ?
17. Puis-je préinstaller l’appli Digidentity et m’enregistrer préalablement ?
18. Si je suis déjà utilisateur de Digidentity, le certificat peut-il y être ajouté ?

1. Qu’est-ce que le SERMI ?

Le SERMI est un certificat indispensable aux entreprises automobiles, de réparation, de camping-cars et de poids lourds indépendantes pour pouvoir intervenir ou programmer les composants relatifs à la prévention du vol à dater du 1^er avril 2024.  Pensons aux clés et serrures de contact et de portières mais aussi aux ECU. Les concessionnaires qui réparent des véhicules de marque étrangère et souhaitent accéder aux données de ladite marque doivent également faire la demande du certificat SERMI.

Le certificat SERMI regroupe et remplace tous les certificats existants par marque individuelle. Après la date d’entrée en vigueur, il n’y aura plus moyen de demander ou prolonger de certificats antivols spécifiques à une marque. Tant l’employeur que ses collaborateurs intervenant effectivement sur les composants concernés d’un véhicule, devront détenir le certificat SERMI.

Le certificat SERMI est nommé d’après l’accord européen de coopération des constructeurs et entreprises automobiles indépendants : Forum for Access to Security Related Vehicle Repair and Maintenance Information (SERMI).

2. Quand le SERMI entrera-t-il en vigueur ?

La législation européenne stipule que le SERMI entrera en vigueur en Belgique au 1^er avril 2024. Il est déjà entré en vigueur dans d’autres états-membres de l’U.E. ou y entrera prochainement en vigueur.
A l’heure actuelle, en Belgique, l’on peut adresser toute demande de certificats SERMI auprès de trois organismes de certification. Il faut donc obligatoirement passer par un de ces trois organismes (CBI) pour obtenir le certificat SERMI. Les membres de TRAXIO jouissent d’un tarif préférentiel à l’introduction de leur demande. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le site Internet de l’organisme de certification (CBI) que vous aurez choisi.  

3. Pourquoi a-t-on instauré le SERMI ?

Désormais, il convient de demander un certificat antivol distinct pour chaque marque auprès du constructeur/importateur. C’est indispensable parce que chaque constructeur impose ses exigences particulières à l’entreprise et aux monteurs. Toutes les demandes distinctes coûtent cher à l’entreprise et sont chronophages. L’U.E. a par conséquent demandé aux constructeurs et aux entreprises automobiles indépendantes de remplacer les certificats par un certificat antivol unique donnant droit à l’accès aux données concernées chez tous les constructeurs automobiles.

4. Ai-je besoin de SERMI ?

Le certificat peut s’avérer intéressant pour toute entreprise intervenant sur des voitures, véhicules utilitaires légers et lourds, camping-cars et semi-remorques (véhicule de classes M, N et O).

Par exemple :

• Entreprises automobiles universelles ;
• Entreprises de réparation ;
• Entreprises de vitrage automobile ;
• Distributeurs officiels intervenant également sur des marques tierces ;
• Serruriers spécialisés en clés automobiles.

Lorsque vous intervenez/encodez/programmez un composant relatif à la prévention du vol tel que des serrures, des clés, un signal GPS, des systèmes d’alarme montés d’usine et les capteurs y afférents, il vous faut désormais être détenir le certificat SERMI.

Si vous recourrez à un service à distance (par exemple TECH360), vous devrez également être détenteur d’un certificat SERMI.

5. Que m’apporte le SERMI ?

A court terme, le SERMI générera de l’emploi dans votre entreprise, mais ce nouveau mode de certification apportera aussi des avantages à long terme :

• Gain de temps :  fini l’accès séparé par marque. Le certificat SERMI remplace tous les certificats spécifiques à une marque qu’il fallait demander séparément auparavant.
• Moins de tracas : la validité du certificat SERMI s’élève à cinq ans. Une fois en possession du certificat, plus aucune action n’est nécessaire pendant cette période-là.
• Indépendance : vous ne dépendez plus d’aucun constructeur. Le délai de certification pour l’obtention du certificat SERMI est généralement plus court que les procédures d’accès chez un constructeur.
• Meilleur marché : s’agissant d’un certificat unique au lieu de plusieurs, vous gagnez du temps et de l’argent.

6. Comment obtenir le certificat SERMI ?

Le certificat SERMI peut être obtenu auprès de l'organisme de certification suivant :

• KIWA
  • FR : https://www.kiwa.com/be/fr/specials/certification-sermi/

Les membres de TRAXIO bénéficient d’une réduction à l’introduction de leur demande.

7. De quoi ai-je besoin pour introduire une demande ?

Pour que la demande soit valable, il convient de produire les éléments suivants :

• Vous pouvez démontrer que vous exercez dans la branche automobile, par exemple moyennant un extrait de la BCE.
• Vous êtes assuré en responsabilité civile (avec une couverture minimum d’un million d’euros en cas de lésion corporelle et d’un demi-million d’euros en cas de dommage à des biens).
• Vous occupez des travailleurs formés. Vos collaborateurs doivent avoir une expérience de deux ans, à justifier par le biais de leur CV ou leur contrat de travail.  Quant aux jeunes qui sortent de l’école, une formation en mécanique automobile devrait suffire mais nous attendons encore la confirmation du SERMI.
• Les collaborateurs disposent d’une adresse e-mail individuelle et d’un numéro de téléphone portable individuel.  
• Vous ne faites pas la publicité ou ne vendez pas d’activité d’adaptation des émissions des véhicules (y compris le tuning moteur).
• Vous devez disposer d’un extrait de votre casier judiciaire. Pour la personne morale concernée et tous les collaborateurs obtenant l’accès SERMI, vous devez pouvoir produire un extrait de casier judiciaire.
• Preuve d’identité de toute personne demandant l’accès SERMI.

Le certificat est personnel, par conséquent votre collaborateur également doit faire la demande du certificat à titre personnel. La certification de votre collaborateur est liée à celle de votre entreprise ; autrement dit, si vous n’êtes pas détenteur du certificat SERMI en qualité d’entrepreneur, votre collaborateur ne pourra pas demander de certificat SERMI.

Lorsque vous demandez votre certification SERMI auprès de votre organisme de certification (CBI) sélectionné (cf. supra), vous serez tenu de télécharger tous les formulaires requis dans un portail spécial prévu par votre CBI. Il est donc recommandé que vous rassembliez tous les documents requis avant d’introduire votre demande online.

8. Comment demander un extrait de casier judiciaire ?

• L’extrait de casier judiciaire de vos collaborateurs peut être demandé par le collaborateur moyennant le site Internet de la commune où il est domicilié.

• L’extrait de casier judiciaire des personnes morales peut être demandé via :
  • FR : https://justice.belgium.be/fr/themes_et_dossiers/documents/demander_des_documents/extrait_de_casier_judiciaire

9. Comment serai-je certifié ?

En première instance, la demande que vous introduisez auprès d’un des organismes de certification CBI se fait entièrement online. Lorsque vous avez téléchargé tous les documents et que votre organisme de certification les a approuvés, vous obtiendrez les certificats SERMI concernés. En fait, ce sont des codes d’accès à reconnaissance personnelle unique (E-digidentity). Dès réception de ces codes, votre collaborateur peut installer le certificat et votre entreprise est prête à utiliser le SERMI. L’organisme de certification est en outre tenue de réaliser un audit en présentiel dans votre entreprise une fois au cours des cinq années. Cette visite sera inopinée et durera en moyenne de deux à trois heures. Tous les documents requis devront se trouver sur place pour être contrôlés par le représentant de l’organisme de certification.

10. Que coûte le certificat SERMI ?

Le coût varie d’une entreprise à l’autre (en fonction du nombre de certificats) et en fonction de l’organisme de certification. Heureusement, les membres de TRAXIO bénéficient d’une réduction tant chez KIWA que chez SERMI Register.

Comptez de 250 à 350 euros par an, y compris la demande des extraits de casier judiciaire. Un audit en présentiel étant prévu au cours de chaque période de cinq ans, les organismes de certification proposent exclusivement un contrat de minimum cinq ans.

11. Comment obtenir la réduction sur l’enregistrement SERMI ?

Quiconque s’enregistrera via KIWA recevra rapidement un code de réduction utilisable lors de l’enregistrement initial. Ce voucher accorde une réduction de 15% sur le montant total, tant sur l’enregistrement que sur l’audit qui aura lieu au cours de la période de cinq ans.

Global Network Group (SERMI Register, uniquement pour les Néerlandophones) accorde une réduction de 20 euros sur l’enregistrement et une réduction de 5 euros par travailleur supplémentaire. Vous bénéficierez de cette réduction en indiquant à l’enregistrement que vous êtes affilié à TRAXIO.

12. Je suis concessionnaire de marque, dois-je également demander le certificat SERMI ?

Ce n’est pas nécessaire pour votre propre marque, car le certificat SERMI est prévu dans votre contrat d’après-vente avec votre constructeur. Cependant, si vous souhaitez effectuer des travaux liés aux composants antivol sur une marque automobile ‘tierce’, le certificat est requis.

13. Quelle est la validité du certificat ?

Le certificat est valable pour une durée de cinq ans. Toutefois, il peut être révoqué en cas d’usage inapproprié, par exemple si vous prêtez votre certificat à un collègue.

14. Dois-je demander le certificat SERMI pour l’ensemble de mes collaborateurs ?

Quiconque effectue des réparations automobiles liées au SERMI doit détenir le certificat SERMI.

Le certificat n’est pas échangeable entre monteurs.

15. Dois-je constituer un dossier par véhicule ?

Oui, pour effectuer des travaux liés au SERMI, il faut constituer un dossier établissant les éléments suivants :

• Vérification de l’ID du client/propriétaire + numéro de document (carte ID/numéro de permis de conduire/numéro de passeport) ;
• Vérifier l’identification du véhicule : comparez le VIN du certificat d’immatriculation au VIN dans le véhicule ;
• Information du véhicule (VIN/plaque d’immatriculation), marque, modèle, version ;
• Relevé kilométrique ;
• Date de la réparation ;
• Consentement du client pour réparation sur le bon de commande.

Conseil : Ces informations pouvant être demandées lors de l’audit inopiné, veillez à pouvoir retrouver rapidement ces dossiers.

16. De quel logiciel dois-je disposer ?

Le destinataire du certificat (et l’utilisateur donc) devra installer l’application du certificat sur son téléphone portable.

L’organisme de certification lui fera parvenir un courriel contenant le lien vers l’application et le certificat.

17. Puis-je préinstaller l’appli Digidentity et m’enregistrer préalablement ?

Attendez de recevoir le courriel de l’organisme de certification qui comporte le lien vers l’application et le certificat. Ne préinstallez pas l’appli et ne vous enregistrez pas préalablement, afin d’éviter un doublon et les frais supplémentaires en découlant.

18. Si je suis déjà utilisateur de Digidentity, le certificat peut-il y être ajouté ?

Oui, effectivement c’est possible. Il n’est pas nécessaire de réinstaller l’application, le certificat SERMI sera encodé parallèlement au certificat existant.